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LAIT
07.09.2016

Réduction volontaire de la production : Modalités pratiques et formulaires

07.09.2016 -
Les modalités de mises en œuvre du plan de réduction volontaire (jusqu'à 0.24 € / L de lait non produit) sont définis, et les formulaires sont là. Il y a 4 dates limites de dépôt de la demande de réduction, la première étant le 21 septembre 2016 à midi (pour une réduction des volumes entre octobre et décembre 2016).

La Conf craignait que la petite enveloppe débloquée par Bruxelles pour endiguer la surproduction laitière ne serve qu'à encourager les cessations d'activité comme le demandait la FNSEA* (lire ici)

 
Finalement Stéphane le Foll a fait le choix d'une majoration des soutiens sur les premiers 5% de réduction de la production par une incitation de 0,24€ par litre non-produit (et 0,14€ jusqu'à 50%).  Lire la réaction de la Conf.
 
 

Mise à jour 07 octobre : deuxième (et dernier?) dépot avant le 12 octobre

Une 2ème période de demande d'aide à la réduction de production est ouverte : la date limite de dépôt des dossiers est le Mercredi 12 Octobre à 12h00. Le gouvernement s'est engagé à garantir une aide de 240€/T plafonnée aux 5 premiers % de réduction. Les producteurs qui ont déjà une demande validée sur la 1ère période ne doivent pas déposer un nouveau dossier sur la 2ème période sous peine d'annulation des 2 demandes. Attention ! devant le succès de l'opération, la troisième période risque d'être annulée.
 
 

La procédure est ouverte

 
la procédure de dépôt des demandes d'aide à la réduction de la production laitière a pu être ouverte par FranceAgriMer.
Elle est accessible via le lien ci-dessous :
 
 
Ce lien comporte, outre le texte des actes délégués qui ont étépubliés aujourd'hui, la décision du DG de FranceAgriMer adoptée vendredi 9 septembre 2016  et le formulaire téléchargeable pour les demandes d'aides effectuées directement par le producteur.
 
Dans le cas de dépôt par les coop et OP, le modèle de mandat a été adressé directement aux OP et coopératives par FAM.
 
A RETENIR
 
Quatre périodes de réduction des volumes sont prévues en fonction des dates de dépôt des demandes d'aides :
 
Période de réduction (3 mois) (en comparaison avec la même période l'année précédente)      >  Date limite de dépôt de la demande d'aide

Octobre 2016 à décembre 2016             >               21 septembre 2016 à midi
Novembre 2016 à janvier 2017               >              12 octobre 2016 à midi
Décembre 2016 à février 2017                >              09 novembre 2016 à midi
Janvier 2017 à mars 2017                      >                07 décembre 2016 à midi
 
 
 
Télécharger le 4 pages du ministère sur les modalités pratiques de réduction volontaire de la production.
 

Crédits photos : kaki-Fotolia
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