du Rhône

BIO

Etat des lieux des aides bio

08.02.2018 .


08.02.2018 Les aides à l'agriculture biologique (AB) ont connu plusieurs évolutions récentes. En particulier le désengagement de l’État du financement de l'aide au maintien, la reconduction du crédit d'impôt bio et son augmentation. De plus, les enveloppes FEADER de certaines régions ne permettent pas en l'état d'assurer le financement des aides jusqu'à la fin de la programmation en 2020. Voici un état des lieux des aides à l'agriculture biologique début 2018.


 

 

Conversion à l'Agriculture Biologique (CAB)

 

L'aide à la conversion à l'Agriculture Biologique est une aide PAC* du 2nd pilier, elle est attribuée à la parcelle pour 5 ans, indépendamment du fait que la parcelle soit effectivement certifiée bio après 2 ou 3 années de conversion. Cette aide est ouverte dans les programmes de développement rural de toutes les régions pour la programmation 2015-2020. Elle est accessible à tout agriculteur souhaitant s'engager dans ce mode de production.

Ces aides n'ont connu aucune modification pour l'instant mais il existe un risque réel que les Régions la réduisent à 3 ans. Voir l'article de Bastamag à ce sujet à ce sujet.

 

Surfaces éligibles


•    Pour la première année d'engagement, toutes les surfaces en conversion (1ère ou 2ème année) sont éligibles. Les années suivantes, les surfaces éligibles sont celles engagées en année 1.
•    Les engagements sont localisés à la parcelle mais il est possible de procéder à des rotations pour les couverts faisant l'objet d'assolements. Le principe est de conserver chaque année le même nombre d'hectares engagés dans chaque catégorie de couvert, mais il est possible de consacrer une partie des surfaces engagées à d'autres types de couverts pour lesquels les montants d'aide sont supérieurs (le montant d'aide versée restera inchangé).
Les montants d'aide CAB à l'hectare sont identiques sur l'ensemble du territoire mais chaque région peut décider de mettre en place un plafond par exploitation, le plus souvent avec transparence GAEC.


Conditions particulières


•    Pas de cumul entre les aides à la conversion et au maintien sur une même parcelle
•    Pas de cumul sur une même exploitation avec les mesures agro-environnementales et climatiques qui portent sur les systèmes d'exploitations (MAEC systèmes), à l'exception des surfaces en cultures pérennes (arboriculture et viticulture): une exploitation peut engagerses surfaces en cultures pérennes dans la mesure agriculture biologique et le reste de ses surfaces dans les MAEC systèmes.
•    Pas de cumul sur une même parcelle avec les MAEC portant sur des enjeux localisés (engagements unitaires COUVER08, COUVER12 à 15, IRRIG_01, 06 et 07, HERBE_03 et PHYTO)
•    Cumul avec le crédit d'impôt demandé en 2015 sur les revenus de 2014, jusqu'à hauteur de 4 000 €. (Crédit d'impôt + aides bio inférieur ou égal à 4000 €, cf. ci-dessous)

 


Maintien de l'Agriculture Biologique (MAB)

 

L'aide «Maintien de l'agriculture biologique» est une aide PAC* du 2nd pilier, elle est pluriannuelle et a une durée de 5 ans. Elle est activée sur l'ensemble du territoire national mais les autorités de gestion ont la possibilité de la mettre en œuvre de manière ciblée, en s'appuyant sur des critères de priorisation des dossiers : par exemple en donnant la priorité aux projets localisés dans les zones à fort enjeu environnemental, aux projets relevant d'une démarche collective ou d'une logique de structuration économique de certaines filières. Toutes les régions ont également définies un plafond par ferme.


A partir de 2018, l'État s'est désengagé du financement de aides MAB ! Le financement doit désormais être assuré entièrement par les régions ou les agences de l'eau. Cette aide risque donc de disparaître dans de nombreuses régions. Les engagements en cours devraient être honorés jusqu'au bout.


Surfaces éligibles


Les surfaces éligibles sont les parcelles effectivement certifiées bio.
Les engagements sont localisés à la parcelle mais il est possible de procéder à des rotations pour les couverts faisant l'objet d'assolements (dans les mêmes conditions que pour l'aide conversion: voir ci-dessus).
 

 

Conditions particulières


•    Les parcelles en cours de conversion ne sont pas éligibles à ce soutien. En revanche, il n'est pas nécessaire que toute l'exploitation soit en agriculture biologique pour bénéficier de l'aide.
•    Mêmes conditions de cumul que pour l'aide conversion (voir ci-dessus).

 



Crédit d'Impôt (CI)


Le crédit d'impôt bio a été reconduit pour la période 2018 – 2020 et son maximum augmenté à 3500 €. En revanche la limite du cumul avec les aides MAB et CAB est maintenue à 4000 €.
Il est accessible à toute entreprise agricole dont au moins 40 % des recettes sont issues d'activités relevant du mode de production biologique.


Montant du CI et règles de cumul :

 

  •  Base forfaitaire de 3 500 € maximum par exploitation
  •  Cumul possible avec les aides de la PAC* spécifiques à l'agriculture biologique dans la limite d'un total de 4 000 €.
  •  En cas de dépassement, le montant du CI est diminué d'autant :

   o    Aides à l'AB < 500 € ⇒ CI de 3 500 €

   o    Aides à l'AB entre 4 000 et 500 € ⇒ CI entre 1 et 3 499 €

   o    Aides à l'AB > à 4 000 € ⇒ 0 € de CI

   o    Par ex. : vous percevez 1 700 € d'aides à l'AB, vous avez droit à 4 000 - 1 700 = 2 300 € de CI

  • La transparence GAEC s'applique à ce plafond jusqu'à 3 parts : GAEC à 2 associés, plafond de cumul avec les aides à l'AB de 8 000 €, GAEC à 3 associés, plafond à 12 000 €.

 

Attention: Aides de minimis
  • Le CI est une aide de minimis : une exploitation agricole ne doit pas percevoir plus de 15 000 € d'aides de minimis sur 3 années consécutives.
  • Votre DDT peut vous communiquer la liste des aides de minimis existantes dans votre département. Quelques exemples : Les apports de trésorerie remboursable 2015 ; les fonds d'allègements des charges, l'aide complémentaire sur l'assurance récolte, l'aide complémentaire pour l'agriculture biologique etc.
  • Règle pour les GAEC: chaque associé peut bénéficier d'aides de minimis, comme chaque exploitation individuelle, dans la limite de 15 000 € par associé sur 3 années consécutives.

 

Aide à la certification

 

L'aide à la certification prend en charge les frais de certification pour les trois premières années d'engagement en agriculture biologique. Toutes les personnes qui s'installent ou se convertissent en bio peuvent donc la demander. Son montant est défini par région, le plus souvent sur la base d'une estimation produite par l'organisme certificateur.
Attention: la demande d'aide doit être réalisée auprès de la Direction Départementale des Territoires avant l'engagement en bio avec un Organisme Certificateur (c'est-à-dire avant l'envoi du dossier complet à l'organisme certificateur).

Modalités pratiques sur le site de la Région

 


Autres aides disponibles (dont aides à l'investissement)

 

Le Plan pour la Compétitivité et l'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) est un dispositif national qui comporte 2 types de mesures dans le cadre du Programme de Développement Rural 2015-2020 :
•    Les investissements productifs individuels et collectifs sur l'exploitation (Mesure 4.1)
•    Les investissements pour la transformation à la ferme et les circuits courts (Mesure 4.21)
Certaines aides ne sont pas spécifiques à l'agriculture biologique mais un taux de majoration est appliqué pour le financement des projets en bio.
•    Mesure 4.11: activités d'élevage (bâtiments d'élevage, ouvrages annexes et équipements intérieurs, etc.),
•    Mesure 4.12: cultures spécialisées(rénovation des vergers, pépinières et PPAM, construction et rénovation des serres maraîchères, investissement apicole),
•    Mesure 4.13:matériels spécifiques en agriculture bio (liste de matériel définie dans l'appel à candidature),
•    Mesure 4.14: investissements collectifs pour les Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE*) et les CUMA.

 

 

Appel à candidatures « Investissements individuels pour Agriculture Bio » (4.13) – A TELECHARGER EN CLIQUANT ICI

 

Formulaire de demande de subvention « Investissements individuels en Agriculture Bio » (4.13) – A TELECHARGER EN CLIQUANT ICI

 


Positions de la Confédération paysanne


•    Définition de fourchettes de plafonds nationaux obligatoires sur les aides bio et MAEC. Ces fourchettes permettront d'avoir une négociation plus fine en région. Harmonisation des plafonds au niveau national : MAB à 7500 € et CAB à 15 000 € avec transparence GAEC et 20 % de latitude pour les négociations régionales.
•    Pas de zonage pour les MAEC, ni pour les aides bio.
•    Un transfert supplémentaire du 1er vers le 2nd pilier est nécessaire en 2019 pour tenir, à minima, tous les engagements sur les aides bio mais aussi MAEC et ICHN*
•    Maintien du MAB sur tous les ha (avec la mise en place de plafond) : cette aide est essentielle pour maintenir les terres en bio !
•    Pour faire face au manque de budget, nous nous opposons à la mise en place de critères d'éligibilités supplémentaires sur les MAEC et les aide bio, ainsi qu'à la baisse des montants unitaires de ces mesures. Toutefois si ces montants devaient diminuer, la fixation nationale d'un montant minimum sera nécessaire.
 
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