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SANITAIRE
17.03.2020

Quelles aides pour les agriculteurs impactés par le Coronavirus ?

17.03.2020 -
Prise en charge MSA*, appui financier pour garde d'enfants... Quelles aides pour les paysans et paysannes en cette période de crise ?

 

Conseil préalable important

 
La Confédération paysanne met tout en œuvre pour défendre auprès du gouvernement les paysans et les paysannes qui subissent déjà les conséquences de cette crise sanitaire. Nous revendiquons à pouvoir bénéficier du maximum de mesures de soutien. A l'heure actuelle, nous vous conseillons de conserver toutes les traces (mails, sms, courriers, etc) de suppression de marchés de commercialisation, d'annulation d'activités pédagogiques ou agrotouristiques, de mise en péril de la production, etc. Nous ne pouvons pas fournir d'informations plus précises et de garanties sur de futurs dispositifs d'indemnisation, mais nous estimons important de prévenir en amont toute situation. 
 
A l'heure actuelle, les paysan-nes sont éligibles aux mesures suivantes :
  • Indemnisation pour garde d'enfants
  • Aide de 1500 euros pour perte important de chiffre d'affaire
  • Prêts de trésorerie garantis par l'Etat
  • Report de paiement des cotisations MSA*
  • Report de paiement des loyers professionnels et factures
  • Rééchelonnement des crédits bancaires
  • Report de l'impôt sur les bénéfices agricoles
  • Délai de paiement et remises d'impôts directs
  • Médiation au traitement d'un conflit avec clients et fournisseurs

 


Garde des enfants et indemnisation

 
Les assurés (y compris les travailleurs indépendants) contraints de garder leurs enfants à domicile peuvent bénéficier d'une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie.
 
Le télé-service declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie est l'outil mis en place à cette fin. Il s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

Conditions :
- l'enfant est âgé de moins de 16 ans révolus au jour du début de l'arrêt,
- l'enfant est scolarisé dans un établissement fermé ou est domicilié dans une commune concernée par le confinement des enfants à domicile (listes des communes sur les sites internet des rectorats),
- Il est possible de reprendre le travail avant la fin du délai de 14 jours et/ou de partager l'arrêt de travail entre les deux parents. (En cas de reprise anticipée, un signalement doit être fait via le site declare.ameli.fr)
- la cessation de l'activité professionnelle doit être la seule solution possible : impossibilité de mise en place du télétravail


Vous devez déclarer vous-même l'arrêt sur le téléservice https://declare.msa.fr/z84coronaij/ria/#/accueil

Le formulaire est le même pour salariés et indépendants mais vous pouvez renseigner votre numéro de siret à la place du numéro employeur et vous inscrire dans la liste des employés.

A noter que seul un des deux parents peut bénéficier d'un arrêt dans ce contexte (partage possible en cas de séparation).
 
 


Paiement des cotisations MSA*


 
Les mesures d'accompagnement pour le paiement de vos cotisations

 

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la MSA* se mobilise pour accompagner les exploitants agricoles et propose un dispositif exceptionnel.


Le prélèvement de vos cotisations


Si votre date d'échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s'applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d'un échéancier de paiement.

1er cas : vous êtes mensualisés

La MSA* ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance de mars et sans aucune démarche de votre part. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à vos besoins.

2e cas : vous n'êtes pas mensualisés

La date limite de paiement de votre appel provisionnel est décalée jusqu'à nouvel ordre.
Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l'évolution de ces mesures.

Plus d'infos sur le site de la MSA*.

 

 

Suspension des remboursements bancaires

 

Le CIC et le Crédit Mutuel ont décidé de suspendre jusqu'à nouvel ordre les échéances de crédits amortissables (en capital, intérêts et assurance) et ce sans aucuns frais, ni intérêts de retard pendant cette période de suspension. C'est automatique, vous n'avez rien à faire. Vous avez du être prévu par mail. Si vous n'avez pas reçu ce mail, vous êtes sans doute trop dans le rouge, et c'est intolérable. Contactez votre banque et tenez nous au courant.

Pour les autres banques : Les paysan-nes peuvent demander à leur banque habituelle un report d'échéances bancaires ou un rééchelonnement de leurs crédits. Des refus ont toutefois été constatés concernant les prêts bonifiés, qui règlementairement ne seraient pas éligibles. La question est en cours de traitement.
En cas de difficulté, les paysan-nes peuvent saisir le médiateur du crédit sur le site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/.

 

 

Aide de 1500 euros pour perte importante de chiffre d'affaire

 
Les paysan-nes sont éligibles à l'aide de 1500 euros pour perte de CA, destinée aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs. Les conditions à respecter sont les suivantes :
  • Avoir totalement cessé son activité économique ou justifier d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
  • Réaliser moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaire et employer moins de 10 salariés.
Les paysan-nes pourront bénéficier de cette aide en faisant une déclaration sur le site de la DGFiP. Les premières aides seront versées début avril. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L'instruction des dossiers associera les services des Régions et de l'Etat au niveau régional.
 
 
 

Prêts de trésorerie garantis par l'Etat

 
Jusqu'au 31 décembre prochain, les paysan-nes pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année : l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées, à leur donner une réponse rapide et à distribuer massivement, à prix coûtant, ces prêts garantis.
 
 
 

Report de paiement des loyers et factures (eau,gaz, électricité)

 
Il est possible de demander un report de paiement des factures pour une période de 6 mois, sans pénalité. Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable à votre fournisseur de gaz, d'eau ou d'électricité… Les coupures sont interdites pendant la durée de la crise sanitaire.
Le report du paiement des loyers pour les locaux professionnelsest également prévu. En revanche, nous n'avons pas encore de réponse concernant les baux ruraux.
 
 
 
 

Report de l'impôt sur les bénéfices agricoles

 
En matière d'impôt sur le revenu, les paysan-nes comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Concernant le dépôt de la déclaration de résultats, à ce stade, aucune décision de report de l'échéance déclarative en matière de résultat n'a été prise. Néanmoins, le sujet reste à surveiller.
 
 
 

Délai de paiement et remises d'impôts directs

 
Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, il est possible de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôtsur les bénéfices, acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Le formulaire de demande de remise gracieuse est accessible à l'adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
 
 
 
 

Médiation au traitement d'un conflit avec clients et fournisseurs

 
Les paysan-nes peuvent saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

 

 

 

 

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