du Rhône

FONCIER

Un nouveau « contrôle des structures » qui n’aidera pas les installations !

03.05.2018 Depuis le 3 avril, un nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) remplace les schémas départementaux. C’est lui qui définit notamment les rangs de priorité pour les autorisations d’exploiter.


Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de la région Auvergne-Rhône-Alpes se substitue aux huit schémas départementaux des structures agricoles Rhône-Alpes ainsi qu'au schéma régional Auvergne.

Dans son contenu, ce nouveau dispositif affaiblit le contrôle des structures dans la mesure où il normalise voire favorise les dynamiques d'agrandissement, de concentration des exploitations et finalement d'accaparement du foncier agricole.

Les perspectives d'installation ou de transmission de fermes à taille humaine s'en verront affectées, d'autant plus que la DRAAF1, les DDT2, la FRSEA3 et les JA4 se sont employés durant toute la phase de « concertation » à balayer, sans aucun débat de fond, la quasi-totalité de nos propositions.

Si nous nous félicitons d'avoir obtenu, avec l'appui des DDT de Savoie et Haute-Savoie comme des FDSEA* et JA* de ces mêmes départements, une limitation de la hausse des seuils de surfaces déclenchant le contrôle des structures (114 Ha pour l'Allier, 44 Ha pour les Monts du Lyonnais et du Jarez, 59 Ha pour le reste de la région), nous dénonçons néanmoins les boulevards réglementaires qui ont été entérinés en faveur de l'industrialisation de l'agriculture régionale :

  • Contraintes supplémentaires sur les projets d'installation qui oseraient sortir des sentiers battus en ce qu'ils devront, pour avoir accès à l'autorisation d'exploiter, prouver l'engagement dans un PPP5 ou à défaut présenter un Plan d'Entreprise ou un accord bancaire.

 

  • Pour les projets inférieurs ou équivalents à 1 seuil de surface, la confortation se retrouve au même niveau de priorité que l'installation, créant donc une mise en concurrence injustifiée entre les projets d'agrandissement et les projets d'installation dans une région qui perd chaque année 2 à 3% de paysan-ne-s.

 

  • Suppression de la hiérarchisation des critères pour départager des demandes en concurrence qui se retrouvent au même rang de priorité. Les CDOA6 auront par exemple le droit, d'accorder une autorisation d'exploiter à un projet d'agrandissement sous prétexte de la reprise d'engagements MAEC7, et en même temps de la refuser à un projet d'installation qui ne reprendrait pas ces engagements !

 

  • Abandon des coefficients d'équivalence de surface pour les projets en production animale hors-sol : 1 Ha de bâtiment sera à peu près équivalent à 1ha de céréales, ce qui aura pour conséquence de faire échapper au contrôle des structures la plupart des projets de fermes-usines, ceux-là même qui privent les paysans d'autonomie et de revenu, ceux-là même qui vont à l'encontre de la demande des consommateurs et des citoyens !


La Confédération paysanne Auvergne-Rhône-Alpes s'indigne du fait que le SDREA, outil central de protection de l'installation agricole, de régulation des opérations foncières et d'encouragement à une agriculture de qualité, ait été ainsi vidé de sa substance.

Notre syndicat n'ayant que trop peu été entendu durant la phase de concertation, nos représentants de terrain continueront, sans relâche et dans chacune des instances agricoles départementales, à défendre un contrôle des structures garantissant l'installation et la répartition du foncier dans l'intérêt de toutes les paysannes et tous les paysans !

 

 

 


Source : Communiqué Confédération paysanne AURA du 3 avril

1 DRAAF : Direction régionale de l'Agriculture et de la Forêt

2 DDT : Direction Départementale des Territoires

3 FRSEA : Fédération régionale des Syndicats d'Exploitants agricoles

4J A : Jeunes Agriculteurs (syndicat)

5 PPP* : Plan de Professionnalisation Personnalisé

6 CDOA* : Commission Départementale d'Orientation Agricole

7 MAEC : Mesure Agro-environnementale et Climatique

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