Home > Actualités > Gel : Point sur le dispositif exceptionnel d'aide
Partager sur :
CALAMITÉS
23.04.2021

Gel : Point sur le dispositif exceptionnel d'aide

23.04.2021 -
Suite au gel d'avril, le gouvernement a annoncé un plan d'aide de 1 milliards d'euros. Pour la Confédération paysanne, les aides proposées sont opaques, insuffisantes et sources d'inégalités.

Une réunion organisée le 22 avril par le Ministre de l'Agriculture a permis de préciser, en partie, le détail du fonds d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre suite aux terribles épisodes de gel.

 

Info

Ce que recouvrent les 1 milliard d'euros

 


1. Aides fiscales / sociales :

 

  • Report et exonération de charges sociales pour l'année 2021 : report pour tout le monde et année blanche au-dessus d'un seuil de pertes pas encore défini,
  • Dégrèvement des taxes foncières sur le non bâti (au-dessus d'un seuil de pertes non défini et un % de dégrèvement non défini),
  • Mobilisation des dispositifs existants Covid en matière d'activité partielle pour les salarié.es, notamment les saisonnier.es (même dispositif que pour les saisonnier.es de la restauration). Pour les salarié.es en CDI, une aide de 70% pour le salarié et 60% pour l'employeur jusqu'à fin mai, et diminution de l'aide employeur à partir de juin.

 


2. Enveloppe d'urgence

Elle sera allouée «sous dix à quinze jours» aux préfets pour apporter un soutien immédiat aux exploitations les plus en difficulté (environ 4 millions d'euros par préfet). Distribution de l'argent à la discrétion du préfet qui a priori s'appuiera sur le réseau des chambres.

 

3. Prêts garantis par l'Etat (PGE)

Conditions : différé d'amortissement minimal de 12 mois, avec une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans ; montant : un quart du chiffre d'affaires annuel ; garanti à hauteur de 90% par l'Etat ; pas de prise en compte du taux d'endettement

 L'échéance prévue fin juin 2021 sera repoussée ; ceux qui en ont déjà eu un pourront en contracter un nouveau.

 

4. Calamités agricoles par zonage

 

  • Eligibilité viticulture et grandes cultures au même titre que les autres productions
  • Rehaussement du plafond d'indemnisation pour l'arboriculture pour « les pertes les plus importantes » (indemnisation de 40% des pertes si les pertes dépassent 70% du potentiel de production ; indemnisation de 35% des pertes si les pertes sont comprises entre 50 et 70% du potentiel de production)
  • Avance basée sur les pertes de chiffre d'affaires pour accélérer les rentrées d'argent chez les paysan.nes qui récolteront avant le paiement des calamités. Il semblerait que les paysan.nes devront estimer leurs taux de pertes (attention aux problèmes de remboursement).

 


5. Aides à l'investissement
  • Doublement du montant alloué aux investissements matériels de protection contre les aléas climatiques dans le cadre du plan de relance : + 100 millions
  • aides à la recherche sur ces dispositifs de protection (+15 millions)
 

6. Fiche du ministère compilant les numéros d'appels existants (MSA*, chambre) pour soutien psychologique / humain.

 

Aides pour l'aval (transformateurs / conditionneurs) :
  • Aide forfaitaire basée sur la perte de chiffre d'affaires mensuel, «sur le modèle du fonds de solidarité mis en place pour la crise sanitaire» à partir d'une perte de 50% de chiffre d'affaires. Précisions grâce à des réunions dans les prochains jours pour placer les curseurs.
  • Selon les départements (ex : Gers) : droit aux viticulteurs à l'achat de vendange extérieur en compensation des pertes jusqu'à hauteur de 80 % de la moyenne des 5 dernières campagnes
     
 
Annonces du ministre sur le long terme

 

  • Augmentation des moyens de contrôle pour lutter contre la francisation
  • Avancer sur le « génie génétique » et « débloquer les conflits » autour du « prélèvement agricole » de l'eau.
  • « La solidarité nationale doit donc financer, au moins en partie, l'assurance récolte. Il est trop tôt pour en détailler les modalités car c'est un chantier complexe. Je veux aboutir dans les prochains mois. »


 

Analyse de la Conf

Des aides insuffisantes, sources d'inégalités et opaques

 

Ces aides sont à la fois insuffisantes, sources d'inégalités et opaques.


Insuffisantes, d'abord au regard de l'ampleur des dégâts catastrophiques immédiats et des conséquences à moyen et long termes qu'ils vont engendrer pour les paysannes et paysans impactés. Insuffisantes aussi car ces aides doivent être abondées non pas par la seule solidarité nationale mais aussi par tous les acteurs de l'amont comme de l'aval qui font des bénéfices sur la production des paysannes et paysans ! C'est le sens de notre proposition de fonds mutuel et solidaire déjà proposé au Ministre de l'agriculture. Ces événements climatiques répétés, qui ne sont pas isolés les uns des autres, témoignent de l'urgence climatique dans laquelle nous sommes. Il n'y a donc plus le temps d'attendre. C'est maintenant qu'il faut agir et pas dans 10 ans !


Ces aides sont sources d'inégalités, car elles risquent de laisser de côté les paysan.nes ayant déjà subi des aléas lors des années précédentes (cas des calamités) et/ou permettant de dégager des revenus faibles (cas des exonérations sociales). L'accès à certaines aides sera par ailleurs plus complexe voire impossible pour les paysan.nes en fermage (cas du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti), diversifiées ou minoritaires dans leur département (cas des calamités), ainsi qu'aux fermes indépendantes ne pouvant pas faire appel à une chambre d'agriculture ou à une coopérative pour rédiger leur dossier de demande (cas des aides à l'investissement obéissant à la règle du « 1er arrivé, 1er servi »). Or parmi les sinistré.es figurent déjà de nombreux oubliés de la PAC*. Quant au choix récurrent d'exonération de cotisations sociales, il serait plus juste d'aider les paysannes et paysans à les payer plutôt que de risquer de grever les comptes de la MSA* et de fragiliser la protection sociale des paysannes et paysans.


Enfin, la Confédération paysanne s'inquiète de l'opacité de la distribution de certaines aides, en particulier les enveloppes gérées par chaque préfet de département, avec l'appui des chambres d'agriculture. Beaucoup de paysannes et paysans, quelque soit leur secteur de production, sont à la limite de la survie. La Confédération paysanne rappelle donc avec force que leur première assurance ce sont des prix rémunérateurs.

 

NOUS CONTACTER Mentions légales Confédération Paysanne du Rhône
58 rue raulin - 69007 LYON - 04 78 38 33 97 - 69[at]confederationpaysanne.fr