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MOBILISATIONS

Pétition pour une justice vraiment accessible

Victoire ! Le projet de "Nouvelle loi sur la justice" a abandonné l'idée de rendre l'avocat obligatoire devant le Tribunal paritaire des baux ruraux

 

 

Mise à jour juillet 2019 : La Confédération paysanne écoutée

 

Dans le cadre des consultations relatives au projet de loi de réforme de la justice, la Conf' réclamait avec force de voir le ministère d'avocat rester facultatif devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR). Nous étions intervenus auprès des tribunaux eux-mêmes (juges et assesseurs) afin qu'ils signent notre lettre ouverte, et nous avions également pris position auprès de certains sénateurs et députés afin qu'ils agissent en ce sens à l'assemblée.

 

« Le CAJ pourra continuer d'assister les paysans au tribunal »

 

Finalement, le fameux article 4, si dangereux, a été supprimé. Victoire ! De plus, nous sommes soulagés de constater que la loi publiée n'ait pas modifié l'article 884 du Code de Procédure Civile qui permet donc, toujours, d'être assisté ou représenté par un membre de leur famille, leur concubin ou partenaire PACSE, et surtout par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole. Les membres des Comités d'Action Juridiques vont donc pouvoir continuer d'assister les collègues paysans devant le TPBR.

 

« La suppression de certains tribunaux a été évitée »

 

Nous étions également inquiets concernant la répartition géographique des TPBR. La dernière mouture de la loi n'était vraiment pas claire, mais laissait par exemple entendre qu'il risquait d'y avoir plus qu'un TPBR à la place des trois présents dans le Rhône actuellement, éloignant ainsi le justiciable du système de justice. Aussi, dans une lettre adressée à la garde des sceaux début juin, la Confédération paysanne est remontée au créneau pour demander des précisions. La réponse a été très rapide, et nous avons reçu l'assurance que le projet d'ordonnance présenté au Conseil d'état maintient inchangée l'implantation actuelle des TPBR.

 

Dans cet échange avec le ministère, nous avons aussi redit notre mécontentement concernant l'indemnisation des assesseurs TPBR (11 euros par date d'audience, sans indemnisation des frais de déplacement), et sur les modalités de leur désignation. La Conf' a en effet constaté de nombreux dysfonctionnement dans la procédure bien mal appliquée par certains premiers présidents de Cour d'appel. Mais là... nous n'avons pas encore eu de réponse.

 

 

Mobilisation de base / 2018

Une réforme de la justice a été annoncée par Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice.

 

En synthèse, le rapport portant sur la procédure civile, qui lui a été remis, propose :

de rendre, à terme, l'avocat obligatoire devant tous les tribunaux,

de dématérialiser totalement les procédures,

d'uniformiser la composition des tribunaux à caractère échevinal (composés à la fois de juges professionnels et non professionnels),

de supprimer les Tribunaux d'Instance (TI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI) pour créer des Tribunaux Judiciaires.


 

L'ensemble des tribunaux seraient touchés par cette réforme : Conseil de Prud'hommes (litige employeurs/salariés), Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (litige assurés/organisme de sécurité sociale), Tribunal d'Instance (troubles de voisinage, bornage, baux d'habitation…), Tribunal de Grande Instance (successions, salaire différé, servitudes, procédures collectives…), Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (litiges bailleurs/locataires par baux ruraux) etc.

Nous sommes tous susceptibles d'avoir besoin, un jour, d'un de ces tribunaux pour sortir d'une situation difficile. Plus l'accès à un tribunal est simple et peu coûteux, moins nous hésitons à le saisir. Nous pensons que ce projet de réforme ne va pas dans le bon sens.

L'accès aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux est parmi les plus faciles et les plus ouverts. Ils sont adossés aux Tribunaux d'Instance, ce qui garantit leur proximité géographique avec les justiciables, et sont composés d'un juge professionnel, deux assesseurs preneurs et deux assesseurs bailleurs. Ils participent d'une relation équilibrée entre locataires et bailleurs et permettent de régler les litiges dans une procédure orale, simple, peu onéreuse, auprès d'un tribunal proche du terrain et des justiciables et laissant la place à la conciliation au sein du tribunal.

Nous affirmons notre attachement à ces spécificités tenant à l'organisation et à la procédure applicables devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux. Nous partageons l'objectif affiché de rendre la justice plus accessible, efficace et intelligible. Il nous semble que les spécificités actuelles des TPBR permettent d'y répondre parfaitement et pourraient pour certaines être étendues à d'autres tribunaux.

 

Nos principales revendications :

Nous sommes attachés à des tribunaux géographiquement proches des justiciables.

Nous sommes attachés aux juridictions spécialisées dont le Tribunal Paritaires des Baux Ruraux.

Nous sommes attachés à la composition actuelle des TPBR : un magistrat professionnel, deux assesseurs preneurs et deux assesseurs bailleurs.

Nous sommes attachés à la faculté laissée aux parties de se défendre par elles-mêmes ou de se faire assister ou représenter de façon large.

Nous sommes attachés à une procédure simple pour saisir le tribunal.

Nous sommes attachés au maintien de la procédure orale.

Nous sommes attachés à la tentative de conciliation obligatoire au sein du tribunal.

 

 

Nous ne sommes pas, par principe, opposés à une réforme de la justice. Mais, elle doit rendre la justice accessible aux citoyens, ce qui n'est pas le cas actuellement.

 

 

 

 

 

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