du Rhône

MOBILISATIONS

Pétition pour une justice vraiment accessible

Le projet de "Nouvelle loi sur la justice" rend notamment l'avocat obligatoire devant le Tribunal paritaire des baux ruraux....

 

Une réforme de la justice a été annoncée par Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice.

 

En synthèse, le rapport portant sur la procédure civile, qui lui a été remis, propose :

de rendre, à terme, l'avocat obligatoire devant tous les tribunaux,

de dématérialiser totalement les procédures,

d'uniformiser la composition des tribunaux à caractère échevinal (composés à la fois de juges professionnels et non professionnels),

de supprimer les Tribunaux d'Instance (TI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI) pour créer des Tribunaux Judiciaires.


 

L'ensemble des tribunaux seraient touchés par cette réforme : Conseil de Prud'hommes (litige employeurs/salariés), Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (litige assurés/organisme de sécurité sociale), Tribunal d'Instance (troubles de voisinage, bornage, baux d'habitation…), Tribunal de Grande Instance (successions, salaire différé, servitudes, procédures collectives…), Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (litiges bailleurs/locataires par baux ruraux) etc.

Nous sommes tous susceptibles d'avoir besoin, un jour, d'un de ces tribunaux pour sortir d'une situation difficile. Plus l'accès à un tribunal est simple et peu coûteux, moins nous hésitons à le saisir. Nous pensons que ce projet de réforme ne va pas dans le bon sens.

L'accès aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux est parmi les plus faciles et les plus ouverts. Ils sont adossés aux Tribunaux d'Instance, ce qui garantit leur proximité géographique avec les justiciables, et sont composés d'un juge professionnel, deux assesseurs preneurs et deux assesseurs bailleurs. Ils participent d'une relation équilibrée entre locataires et bailleurs et permettent de régler les litiges dans une procédure orale, simple, peu onéreuse, auprès d'un tribunal proche du terrain et des justiciables et laissant la place à la conciliation au sein du tribunal.

Nous affirmons notre attachement à ces spécificités tenant à l'organisation et à la procédure applicables devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux. Nous partageons l'objectif affiché de rendre la justice plus accessible, efficace et intelligible. Il nous semble que les spécificités actuelles des TPBR permettent d'y répondre parfaitement et pourraient pour certaines être étendues à d'autres tribunaux.

 

Nos principales revendications :

Nous sommes attachés à des tribunaux géographiquement proches des justiciables.

Nous sommes attachés aux juridictions spécialisées dont le Tribunal Paritaires des Baux Ruraux.

Nous sommes attachés à la composition actuelle des TPBR : un magistrat professionnel, deux assesseurs preneurs et deux assesseurs bailleurs.

Nous sommes attachés à la faculté laissée aux parties de se défendre par elles-mêmes ou de se faire assister ou représenter de façon large.

Nous sommes attachés à une procédure simple pour saisir le tribunal.

Nous sommes attachés au maintien de la procédure orale.

Nous sommes attachés à la tentative de conciliation obligatoire au sein du tribunal.

 

 

Nous ne sommes pas, par principe, opposés à une réforme de la justice. Mais, elle doit rendre la justice accessible aux citoyens, ce qui n'est pas le cas actuellement.

 

 

 

 

 

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