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PUBLICITÉ FONCIÈRE

Notifications SAFER et demandes d'autorisations d'exploiter

 

La Confédération paysanne lutte de plusieurs années pour la transparence des informations foncières, afin que :

les paysans soient tous égaux devant l'information, quelle que soit leur étiquette syndicale

l'installation soit réellement favorisée.

 


Demandes d'autorisation d'exploiter / Nouveau contrôle des structures

 

Que ce soit à la vente ou à la location, pour une installation, une restructuration ou un agrandissement, les agriculteurs doivent en règle générale déposer une demande d'autorisation d'exploiter auprès de l'administration (Direction départementale des Territoires, DDT). Le but de cette procédure, que certains voudraient voir disparaître, est de favoriser les installations et agrandissements raisonnables et limiter les agrandissements abusifs.

La loi de modernisation 2006 et ses décrets, oblige le Préfet à tenir un délai de 3 mois avant d'octroyer une autorisation d'exploiter pour un dossier sans concurrence. C'est un délai court, certes, mais suffisant pour faire acte de candidature. C'est le dossier prioritaire qui sera retenu.

Lorsque plusieurs paysans veulent exploiter la même parcelle, les demandes concurrentes sont observées en CDOA* (Commission Départementale d'Orientation Agricole), à laquelle la Confédération Paysanne siège. Il existe pour les départager des règles précises indiquées dans un nouveau SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles) que vous trouverez en cliquant ici

 

En tant que syndicat agricole représentatif, l a Confédération paysanne du Rhône reçoit régulièrement les demandes d'autorisation d'exploiter. Si certaines sont susceptibles de vous intéresser, contactez le bureau de la Confédération Paysanne du Rhône : 04 78 38 33 97


Pour être candidat c'est simple :

retirer un dossier à la DDT du Rhône

avertir le propriétaire

déposer le dossier avec accusé de réception à la DDT

avertir les représentants de la Confédération Paysanne en CDOA*

Un conseil : pour avertir le propriétaire que vous faites une demande d'autorisation d'exploiter, deux solutions : lettre avec accusé de réception ou voir le propriétaire et remplir le formulaire avec lui
Dans l'optique de relation future "preneur/bailleur", il vaut mieux privilégier le rapport humain avec le bailleur (propriétaire) et avec les autres personnes également (cédant, concurrent).

Une autorisation d'exploiter est un arrêté préfectoral pris en respect de la législation (loi sur le contrôle des structures de 1996 et 2006) et du SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles). CE N'EST PAS UN SYNDICAT QUI DECIDE. Aucune décision ne peut être contraire à la loi.

Plus d'info sur cette page de la DDT du Rhône
 

 

Notifications de vente SAFER (NIA)

 

C'est une victoire syndicale obtenue grâce à une mobilisation de la Confédération Paysanne depuis plusieurs années. Tous les projets de vente du département du Rhône sont notifiés à la SAFER, qui dispose d'un droit de préemption, c'est à dire qu'elle peut se déclarer prioritaire pour acheter la parcelle ou le bâtiment en vente. Mieux, si le prix est jugé trop élevé, elle peut demander une révision de prix.

Ce droit est en pratique très peu utilisé, notamment car les informations n'arrivent pas à tout le monde.

Ces projets de vente doivent être affichés en Mairie, mais depuis peu et grâce à notre mobilisation, la SAFER les met en ligne sur son site Internet chaque semaine.

Vous pouvez tous les vendredi soir consulter en ligne l'ensemble des notifications de vente de la semaine (« Notifications d'Intention d'Aliéner » (NIA), )  sur le département du Rhône, et même les départements limitrophes.

 

Attention ! Changement de site ! Les derniers projets de vente sont en ligne sur le site de la SAFER

 

Le délais pour demander à la SAFER de préempter est très court (1 semaine).

Dès le lundi, contactez la Confédération Paysanne du Rhône au 04 78 38 33 97 ou à notre représentant SAFER, Mathieu DEMAREST (06 45 50 40 01) si vous voulez plus d'information.

 


Diffusion des notifications pour tous : Chronologie d'une victoire syndicale

8 avril 2010 : La Confédération Paysanne s'invite au Conseil d'Administration de la SAFER Rhône-Alpes à Lyon et expose ses revendications.

Début novembre : Appel à mobilisation de la Confédération Paysanne en marge du 50ème Congrès de la Fédération Nationale des SAFER à Lyon du 2 décembre.

23 novembre 2010 : Devant les menaces de perturbation du Congrès, la SAFER Rhône-Alpes s'est empressée de faire une avancée au sujet des revendications de la Confédération Paysanne : les notifications notariales ne seront plus reçues exclusivement par les représentants de la seule FNSEA* mais également par ceux des autres syndicats représentatifs. Cette victoire est majeure car elle met fin à 50 ans d'opacité et de confiscation de l'information foncière par un seul syndicat, ce qui mettait à l'écart nombre de paysans.

2 décembre 2010 : Mobilisation en parallèle du Congrès de Lyon. Car l'avancée obtenue est insuffisante. Pour une transparence totale et une réelle efficacité, la Confédération paysanne demande que ces informations soient accessibles à toutes et tous directement sur Internet et non via les syndicats, dont le rôle n'est pas de faire de la rétention d'information à des fins clientélistes.
Pour une réelle transparence, la Confédération Paysanne demande également la diffusion sur internet de tous les projets d'acquisition amiable, ainsi que des appels à candidature pour rétrocessions.
Voir la vidéo de la mobilisation

Avril 2011 : Réunion de travail avec Michel Heimann, Directeur de la SAFER Rhône-Alpes. Le site internet sera créé.

Septembre 2011 : Démarrage de la diffusion hebdomadaire des notifications de vente sur le site de la SAFER.

 

Revendications : La SAFER, un outil indispensable, à faire évoluer

 

En plus de la transparence foncière, la Confédération paysanne demande à ce que la SAFER :

soit dotée de moyens (financiers, législatifs…) lui permettant réellement de stocker le foncier

agisse réellement contre la spéculation financière sur la terre, elle en a déjà les moyens ;

reconnaisse l'agriculture paysanne en respectant la diversité des projets d'installation ;

entame une révision en profondeur de sa gouvernance : la représentation de tous les acteurs du foncier, en intégrant le pluralisme syndical ;

change de nature juridique : une société anonyme n'est pas adaptée aux objectifs d'aujourd'hui, qui doivent mieux intégrer les collectivités territoriales.
 

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