du Rhône

PAC

Près de 15.000 hectares de surfaces pastorales menacés d’exclusion

28.04.2017 Deux ans après la mise en application de la PAC*, l’éligibilité des surfaces pastorales est encore remise en cause. Après une longue négociation avec le ministère sur la mise en place des proratas, les difficultés de la mise en œuvre, les pénalités et les visites rapides, 14 600 ha de surfaces pastorales à prédominance ligneuse sont menacées du retrait total des aides PAC* à partir de 2017.

 

 

L'info

 

Nous avons été alertés par la Conf de la Loire du retrait du code SPL (Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes) de Telepac à partir de 2017 pour la majorité des départements français (exceptés 23 départements du pourtour méditerranéen et des Pyrénées) : 14 600 ha sont concernés par cette suppression du code SPL.

Quelle conséquence ?

-          Si ces surfaces sont couvertes par plus de 50 % d'herbe (ressources herbagères prédominante) : utiliser le code SPH (Surface pastorale – herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes) et cela n'aura pas de conséquence.

-          Si ces surfaces sont couvertes par MOINS de 50 % d'herbe, et qu'elles ne sont pas dans les départements bénéficiant de l'exception SPL (départements : 04,05,06,07,09,11,12,13,15, 2A, 2B, 26,30,31,34,38,46,48,64,65,66,83 et 84) ou de l'exception AOC* Pelardon et AOC* Jambon de Corse, ces surfaces ne sont pas considérées comme agricole et ne doivent donc pas être déclarées. La conséquence est le retrait des aides PAC* à partir de 2017 : DPB, ICHN*, MAEC systèmes (pour les MAEC systèmes, les paysans ont pourtant signé un contrat sur 5 ans !). Si les paysans venaient à déclarer ces surfaces, ils seraient pénalisés en cas de contrôle. Selon le ministère, il pourrait toutefois subsister certaines MAEC sur ces surfaces : par exemple MAEC ouverture de milieu, DFCI. Selon un paysan de Rhône Alpes, la MAEC "maintien de l'ouverture de l'espace "n'est payée que sur la surface admissible contrairement à ce qu'affirme le ministère. Ce sont des fonds gérés par les régions et la région Rhône-Alpes et d'autres ont décidé de ne payer que les surfaces admissibles.

 

 

Le point de vue de la Conf

 

Les négociations sur l'admissibilité des surfaces avaient permis en 2015, de rendre éligible à la PAC* les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL). Sous la pression de la Commission européenne qui a remis en cause dès 2015 l'éligibilité de ces surfaces, le ministère a décidé, sans aucune concertation, d'exclure ces surfaces pastorales dans la grande majorité des départements français.

Le zonage a été limité à l'arc méditerranéen et aux Pyrénées. En dehors de cette zone, 14 600 hectares perdent le code SPL de la déclaration PAC*. Certaines fermes, possédant une part importante de leur assolement en SPL vont perdre une très grande partie de leurs aides PAC* (ICHN*, DPB, verdissement, paiement redistributif, etc.), dont les contrats MAEC tout juste signés.

Ce sont à nouveau des paysans et des paysannes travaillant sur de petites structures, peu intensives et valorisant le territoire, qui sont ciblés. Ces fermes, fournissant des produits de haute qualité, dans le respect de l'agriculture paysanne et de la biodiversité, seront condamnées à disparaître et les paysages vont se refermer.

La Confédération paysanne demande au ministre de prendre les mesures nécessaires, avant le 15 mai, pour garder ces surfaces, productrices d'autonomie fourragère, éligibles aux aides PAC* sur tout le territoire et ainsi sécuriser l'avenir des paysans.

 

Si vous êtes concerné(e), ne restez pas seul(e) ! Contactez nous !

 

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